Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats de ventes de produits et de prestations de services d’aménagement paysagers à des clients particuliers, SCI ou entreprises conclus et/ou exécutés par rdv au jardin, en France.

1. Loi applicable – Tribunaux compétents

Le présent contrat et les opérations qui en découlent sont soumis à la loi française. Les conditions générales de vente sont rédigées en français.

2. Devis

Le prestataire établit un devis écrit et gratuit. Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :

• est valable 30 jours à compter de la date de son établissement par le prestataire et n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits.
• est établi en euros et entendu net à payer.
• s’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues (dalle en béton enterrée à enlever, sous sol trop chargé en pierres ou cailloux nécessitant de briser des enrochements, de dépolluer des sols, etc.)
• n’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété ou enfin par mesure de sécurité. Il appartient donc à la.le client.e de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.

3. Commande & contrat

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis par la.le client.e. 

Toute demande de modification d’un devis, d’ajout de prestations ou de modifications de surfaces ou de quantités constituera un obstacle à la formation du contrat et donnera lieu à l’établissement, par le prestataire, d’un devis modificatif, ou d’un nouveau devis. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le la.le client.e. 

L’acceptation d’un devis se matérialise par la signature du la.le client.e en bon et due forme du devis, et non par une validation communiquée oralement ou par retour de mail.

La signature du devis entraine la validation des conditions générales de vente, disponibles sur le site internet du prestataire, à charge pour la.le client.e d’en prendre connaissance préalablement à la signature du/des contrats.

4. Remise des plans

Avant l’exécution des travaux, la.le client.e s’engage à remettre au prestataire les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. Pour tout dégât causé aux dits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par la.le client.e, la responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être engagée.

5. Prix – Facturation  –  Modalités de paiement

Sauf accord contraire dans le devis, un acompte de 30% du montant du devis est versé par la.le client.e lors de l’acceptation de celui-ci.

La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cette somme par le prestataire. En cas d’annulation de la commande par la.le client.e après son acceptation par le prestataire l’acompte versé sera de plein droit acquis au prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Sauf mention contraire dans le devis, le solde du prix est payable à la réception des travaux ou à la livraison, dans un délai maximum d’e 10 jours’un mois, la date d’émission de la facture faisant foi.

6. Réserve de propriété

Tous les produits remis à la.le client.e en exécution du contrat restent la propriété du prestataire jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs auxdits produits sont cependant transférés à la.le client.e dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.

7. Délais d’exécution

Les parties conviennent ensemble d’une date d’exécution pour les travaux, ces dates restent sujettes à modifications selon les évènement climatique pouvant interférer avec le bon déroulement des travaux. 

8. Réception des travaux et produits

À défaut de stipulation contraire dans le devis, la réalisation des travaux et/ou prise de possession des produits vaut réception. 

9. Responsabilité – Force majeure

1. Le prestataire est tenu d’une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition légale impérative.

2. Le prestataire sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeur, ou d’adjonction des travaux supplémentaires. 

Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure des intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’oeuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.

3. La.le client.e déclare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct et indirect pouvant affecter les biens.

10. Garanties légale et contractuelle

La.le client.e bénéficie de la garantie légale de conformité pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés. La garantie du prestataire est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice, signalés par lettre recommandée par le client dans un délai de 10 jours suite à leur mise en place. Toutefois, le prestataire est dégagé de sa responsabilité en cas de mauvaise utilisation, de négligence, de défaut d’entretien de la part de la.le client.e, d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

Le prestataire n’accorde aucune garantie contractuelle automatique.

11. Propriété intellectuelle

1. Le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande de la.le client.e) en vue de la fourniture des services à la.le client.e.

2. La.le client.e s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

12. Droit de rétractation

Si le contrat a été conclu hors établissements et que la.le client.e est un particulier, il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours et dois en faire part par écrit au prestataire par envoi d’une lettre recommandée.

13. Information précontractuelle – Acceptation des CGV

1. La.le client.e reconnaît avoir pris connaissance via le site internet du prestataire, préalablement à l’achat ou à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes informations et renseignements visés aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation.

2. Le fait pour la.le client.e de verser un acompte, signer un devis, de commander un produit et/ou une prestation de services emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par la.le client.e.

14. Traitement des données

Les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement sous la responsabilité de Catherine Vanazzi – rdv au jardin.

Les données personnelles que vous communiquez au Prestataire sont destinées à la gestion des devis et commandes. Ces informations pourront également être conservées aux fins de preuve dans le respect des obligations légales. Les données collectées sont susceptibles d’être conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant 3 ans après cette dernière. Les destinataires de vos données à caractère personnel sont les services concernés du prestataire. Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou d’une limitation du traitement. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à bonjour@rdvaujardin.fr – Catherine Vanazzi.